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Mr PAGNOUL Marc

Receveur communal
rue Vinâve des Stréats, 32 - 4537 Verlaine
04/259.99.19


www.verlaine.be

Heures d'ouverture
Lundi : de 9h à 16h
Vendredi : de 9h à 16h 

En cas d'absence, contacter la secrétaire communale

Fonction

Le receveur est chargé
  • d'effectuer les recettes communales,
  • d'acquitter les mandats réguliers, les dépenses ordonnancées jusqu'à concurrence du montant spécifié à chaque article du budget.

Dans les communes de plus de 10.000 habitants, la fonction de receveur communal est exercée par un receveur local nommé par le conseil communal.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants, la fonction de receveur communal est exercé par un receveur régional . 
Celui-ci est nommé par le gouverneur de la province sur présentation de plusieurs candidats par le ou les commissaires d'arrondissement intéressés.

Le gouverneur désigne les communes dans lesquelles le receveur exerce ses attributions.

Le traitement des receveurs est fixé selon le cas par le conseil communal ou par le gouverneur de la province. Il en est de même pour la suspension et la révocation éventuelles.


Le receveur est tenu de déposer un cautionnement variant suivant la population de la commune entre 6.250 et 25.000 Euro.  En cas de déficit de la caisse communale, la commune peut récupérer son dû sur le cautionnement du receveur.  Il est interdit au receveur d'exercer un commerce même par personne interposée.

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