Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale  

Conditions:

• les deux parties habitent ensemble
• ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,
• possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil). 

 

 Modalités: la déclaration de cohabitation légale est faite par les 2 parties à l'officier de la commune du domicile commun:

• la date de la déclaration
• les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties
• le domicile commun
• la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
• la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation
• le cas échéant, la mention de la convention passée  devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population et remet un accusé de réception.

• Délai : immédiat

 

Droits et devoirs des cohabitants

Le Code civil  précise les droits et devoirs des cohabitatnts:

• La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
• Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun.
• L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples: un prêt pour un logement, une voiture, ... Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants.

Pour plus d'informations, consultez le site : www.notaire.be

 

La cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent. 

Modalités:

La déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

• la date de la déclaration
• les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale)
• le(s) domicile(s) des deux parties
• la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

 

Il est conseillé de se présenter ensemble afin d'éviter des frais d'Huissier.