Extrait de casier judiciaire

Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire ? Ce document remplace l'ancien "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs".

Depuis le 15 janvier 2018, c'est le service Population/Etat civil qui délivre ce document, et non plus le service de police.

Modalités

• Se présenter à l'Administration communale muni de sa carte d'identité
• Coût: 2,50 €, sauf en matière d’emploi, de pension, de milice, d’obtention d’un logement social et en matière de garde d’enfants où les documents sont délivrés gratuitement.
• Délai d'obtention variable en fonction du modèle demandé (voir ci-dessus)

 

Casier judiciaire central

Dans certains cas, il faut s’adresser directement au casier judiciaire central. Cela concerne:                 

• les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l’étranger (par ex. visa, mariage à l’étranger, emploi à l’étranger…)
• les personnes morales : sociétés, asbl, ...
• les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
• les instances judiciaires et administratives
• des catégories particulières (par ex. les diplomates)

 

Comment procéder ?

• Par courrier:

SPF Justice - DG ROJ – service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 115
1000    Bruxelles

• Par fax : 02 552 27 82
• Par e-mail : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

IMPORTANT : N’oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom(s), votre adresse, vos date et lieu de naissance ainsi que le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan de votre pièce d’identité.

Remarque : le document demandé est gratuit et vous parvient par courrier, en quelques jours.