Enquête publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

• Date d’affichage de la demande : 18 mai 2022
• Date d’ouverture de l’enquête : 20 mai 2022
• Date de clôture de l’enquête : 08 juillet 2022

Les observations écrites peuvent être adressées à :

Collège communal, Rue Vinâve des Stréats 32 - cbGF1ZGlvLmRpY2xlbWVudGVAdmVybGFpbmUuYmU=

Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête chaque jour ouvrable aux heures mentionnées et de préférence sur rendez-vous.

Périodes de consultation du dossier : Lundi : 9h-12h et 14h-18h - Mardi : 9h-12h - Mercredi : 9h-12h et 14h-16h - Jeudi : 9h-12h

Coordonnées pour l’obtention d’explications et la prise de rendez-vous : Claudio Di Clemente Y2xhdWRpby5kaWNsZW1lbnRlQHZlcmxhaW5lLmJl - 04 259 99 15

Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027

• Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==
• par courrier au SPW ARNE

Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur