Permis d'urbanisme

Les démarches :

En règle générale, un permis d'urbanisme délivré par la commune est nécessaire. Toutefois il existe des exceptions clairement définies par la législation : les actes, travaux, et installations exonérés de permis d’urbanisme et ceux qui ont un impact limité ou qui ne nécessitent pas le concours obligatoire d’un architecte. Ces actes sont repris à l’article R.IV.1-1 du CoDT.

L'urbanisme est une matière complexe et volumineuse, en constante évolution. Le citoyen est souvent confronté à un grand nombre de questions : faut-il un permis, un architecte ? Quels sont les frais et la durée approximative de la procédure ? Nous vous suggérons de prendre contact avec le service de l'urbanisme de la commune afin de faire le point sur vos projets (et ce même si vous l'aviez déjà rencontré au préalable).

La constitution du dossier : 

Le dossier de demande de permis d’urbanisme doit comprendre les documents suivants :

1. Le formulaire de demande (annexe 4,5,6,7,8 ou 9 suivant le type de demande) - 4 exemplaires ;
2. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement - 4 exemplaires ;
3. Le formulaire PEB - 2 exemplaires ;
4. Le formulaire acoustique Dn – pour les biens situés dans les zones de bruit de l’aéroport de Bierset (cette étude acoustique doit avoir été réalisée par un acousticien agréé) – 2 exemplaires ;
5. Le formulaire statistique modèle 1 ou 2 ;
6. L’annexe 8 (arrêté du GW relatif à la gestion et à l’assainissement des sols) – 2 exemplaires ;
7. Les plans (plan de situation, plan cadastral, plan de secteur, plan du bâtiment,...) - 5 exemplaires ;
8. Le reportage photographique - 2 exemplaires ;
9. Le rapport du test de perméabilité du sol.