Emondage

Pensez à l’émondage de vos plantations !

Vous êtes tenu de veiller à ce que vos plantations ne débordent pas sur la voie publique notamment, de manière à respecter l’article 7 du Règlement Général de Police, à savoir :

Article 7 : "Tout occupant d’un immeuble ou d’un terrain ou à défaut d’occupant, le propriétaire, est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :

• ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol,
• ne fasse saillie sur l’accotement, le trottoir, les sentiers ou chemins publics, à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol,
• ne diminue l’intensité de l’éclairage public.
• ne masque la signalisation routière.

Il est en outre tenu d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité compétente."