Cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale
Effectuer une demande
Conditions :
- les deux parties habitent ensemble,
- ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,
- possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).
Modalités :
La déclaration de cohabitation légale est faite par les 2 parties à l'officier de la Commune du domicile commun. Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population et remet un accusé de réception.
Les deux parties doivent se munir de leur carte d'identité.
Délai : immédiat
Pour plus d'informations sur la cohabitation légale, consultez le site : www.notaire.be
La cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède.
Elle peut également prendre fin, soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale, selon les modalités qui suivent :
La déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la Commune du domicile commun. Dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même Commune, à l'officier de la Commune de l'une d'entre elles.
Il est conseillé de se présenter ensemble afin d'éviter des frais d'Huissier.