Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est un document délivré par la Commune, reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.

Il existe trois modèles d'extraits :

• Modèle 595 : c'est le modèle de base.
• Modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée.
• Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Modalités : se présenter à l'Administration communale muni de sa carte d'identité
Coût : selon l'usage, gratuit ou 2,50€
Délai d'obtention variable en fonction du modèle demandé (voir ci-dessus)

Casier judiciaire central

Dans certains cas, il faut s’adresser directement au casier judiciaire central. Cela concerne:                 

• les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l’étranger (par ex. visa, mariage à l’étranger, emploi à l’étranger…),
• les personnes morales : sociétés, asbl, …
• les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique,
• les instances judiciaires et administratives,
• des catégories particulières (par ex. les diplomates)

Comment procéder ?

Par courrier:
SPF Justice – service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles

Par fax : 02 552 27 82

Par e-mail : [email protected]

IMPORTANT : N’oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom(s), votre adresse, vos date et lieu de naissance ainsi que le motif de votre demande. Signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan de votre pièce d’identité.

Remarque : le document demandé est gratuit et vous parvient par courrier, en quelques jours.